La 34ème conférence annuelle du Cercle de Réflexion et d’Echange des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF) s’est tenue du 10 au 13 juin 2019 à Yaoundé au Cameroun sur le thème : « Le numérique au service de l’élargissement de l’assiette fiscale ».
La cérémonie d’ouverture présidée par le Ministre des Finances Camerounais Louis Paul MOTAZE, représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a eu lieu en présence de membres du gouvernement et d’invités prestige.
Les différents ateliers qui ont animé les travaux, ont porté sur des thématiques de digitalisation du numérique.
Sous la modération de Modeste MOPA FATOING, Directeur Général des Impôts du Cameroun, les travaux, ont porté sur des thématiques de digitalisation du numérique. Trois panoramas importants ont animé les travaux en ateliers. Il s’agit :
-des enjeux du développement des technologies numériques pour le continent africain ;
-du suivi de l’état des lieux des administrations fiscales en matière de télé-procédures ;
-des recommandations.
Sur le panorama des enjeux du développement des technologies numériques, Mohamadou Diallo, Directeur de publication du magazine CIAO-MAG, a mis en lumière la forte progression de l’économie numérique dans les pays africains au cours des dernières années, ainsi que l’immense potentiel de ce secteur qui demeure sous-exploité et questionné l’utilisation du numérique pour faire basculer les activités informelles dans le secteur formel.
Sur l’état des lieux du numérique dans les administrations fiscales, le directeur général des impôts du Bénin et les représentants du Directeur de la Guinée, ainsi que le Directeur des systèmes d’information de la DGID du Sénégal ont présenté les outils stratégiques et techniques de gestion des télé-procédures fiscales mis en place dans leurs pays respectifs, les résultats obtenus et les prochaines étapes dans le déploiement.
Au cours des échanges, les intervenants ont notamment insisté sur :
─ la nécessité d’une harmonisation entre les stratégies de digitalisation des administrations fiscales et les stratégies au niveau national ;
─ l’importance du soutien des autorités gouvernemental dans le déploiement des télé-procédures ;
─ l’apport du numérique dans la mise en place des plateformes d’échanges de données entre les administrations fiscales et d’autres administrations ;
─ la nécessité de repenser les modes de recrutement dans les administrations fiscales et de densifier la formation des agents ;
─ la nécessité de renforcer la sécurité des systèmes d’information.
Ces présentations sont revenues sur les activités récentes du CREDAF, notamment, le colloque sur l’économie numérique des administrations fiscales, tenu à Montréal en 2019 et le séminaire introductif tenu à Alger en 2019 sur la maîtrise d’ouvrage informatique, et ont abordé des travaux menés en collaboration avec les partenaires du CREDAF, en l’occurrence, la plateforme de partage des connaissances entre administrations fiscales (KSPta) et les opportunités d’élargissement de l’assiette fiscale offertes par l’échange de renseignement numérisé.
Sur le colloque de Montréal, Daniel PRUD’HOMME a rappelé les principales avancées de l’heure dans le domaine du numérique et leurs opportunités (intelligence artificielle, blockchain, crypto monnaies, économie collaborative, expérience client, etc.), mais aussi les risques qu’elles présentent, en termes de perte d’anonymat et de cyber-criminalité. D’où la nécessité de renforcer la sécurité des données, d’adapter le cadre légal et d’exploiter à des fins fiscales les données collectées par les plateformes numériques.
Sur la Maîtrise d’Ouvrage informatique, Patrice GARRIER, Chef du Bureau Particuliers et Mobilité –Cap numérique (DGFiP France), après un rappel des difficultés rencontrées par les administrations fiscales dans le déploiement des solutions numériques, a préconisé :
─ l’installation des structures de Maîtrise d’Ouvrage informatique au sein des administrations fiscales pour un meilleur suivi des projets ;
─ la nécessité de distinguer la structure de MOA informatique de celle en charge de la Maîtrise d’œuvre informatique ;
─ la mise en place d’une comitologie appropriée ;
─ le renforcement des capacités des agents en charge de la MOA informatique ;
─ la nécessité d’associer les utilisateurs dans la démarche de construction des applicatifs afin de mettre en place des outils d’utilisation facile, adaptés et répondant aux besoins.
Sur la plateforme de partage des connaissances KSPta, Mme Yannick Côté de l’Agence de revenue du Canada a présenté la vision de la KSPta. Il s’agit de soutenir le renforcement des capacités fiscales dans les économies émergentes à travers notamment :
─ l’amélioration de l’accès aux connaissances et à l’expertise en matière fiscale ;
─ l’accroissement de la collaboration entre les administrations et les organisations fiscales ;
─ l’apprentissage électronique (cours en ligne) ;
─ l’accès aux documents fiscaux de référence ;
─ la gestion des évènements internationaux ;
─ la promotion d’une communauté de pratique (échange de connaissances).
Sur les opportunités d’élargissement de l’assiette fiscale offertes par l’échange numérisé de renseignement, M. Ervice Tchouata, Conseiller du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, a attiré l’attention sur l’importance des pertes subies chaque année par l’Afrique, en termes de flux financiers illicites, qui représentent 50 milliards de dollars comparés aux 46 milliards de dollars reçus (en 2012) au titre de l’aide publique. D’où l’intérêt des pays africains à renforcer la transparence et la coopération fiscale internationale à travers :
─ la mise en place des conditions nécessaires pour l’échange automatique de renseignement au moyen d’outils numérique ;
─ le développement de la culture de l’échange de renseignement à des fins fiscales ;
─ le renforcement du cadre juridique afin de garantir la disponibilité et l’accès aux informations pertinentes à des fins fiscales ;
─ l’adaptation de l’organisation des administrations fiscales aux fins de permettre l’échange des renseignements ;
─ le renforcement des capacités des agents des services fiscaux.
─ Les ateliers au nombre de trois ont porté sur les thèmes :
─ Atelier 1 : le numérique pour identifier et suivre les contribuables
─ Atelier 2 : le numérique pour faciliter les obligations fiscales
─ Atelier 3 : le numérique pour recenser la matière imposable
Au terme des échanges sur les difficultés rencontrées par les administrations fiscales en matière d’identification des contribuables et les bonnes pratiques en la matière, les recommandations ci-après ont été formulées :
─ Attribuer l’identifiant par un organisme centralisé,
─ Mettre en place progressivement un recensement basé sur le numérique et prévoir dans le système informatisé la mise à jour des données sur base des renseignements récoltés ultérieurement, retenir les niveaux les plus efficaces et efficients pour récolter l’information (pouvoirs locaux, organismes sociaux…….) ;
─ S’assurer de l’exactitude des données fournies et des contenues dans l’identifiant
◦ Géolocalisation
◦ Notification de l’identifiant à l’adresse donnée par le contribuable
◦ Utilisation conjointe de la localisation des compteurs d’électricité et d’eaux et des matrices cadastrales
─ Généraliser progressivement l’usage d’un identifiant unique afin de permettre l’échange d’information et les recoupements et le rendre obligatoire dans les relations entre entreprises par exemple :
◦ obligation d’utiliser l’identifiant pour l’ouverture d’un compte bancaire
◦ obligation d’utiliser l’identifiant unique pour pouvoir dédouaner
◦ obligation d’utiliser au quotidien pour s’abonner aux services d’eaux, d’électricité ;
Assurer l’adhésion et vaincre les appréhensions des contribuables afin de les amener à s’immatriculer (campagne de communication notamment via les réseaux sociaux en visant par exemple la bonne utilisation par les pouvoirs publics des recettes fiscales.
Publier en ligne la liste des contribuables immatriculés permettant aux usagers de s’assurer qu’ils sont effectivement immatriculés ;
─ Elargir le fichier en détectant les entreprises non identifiées. Le croisement des données avec d’autres partenaires. Ce croisement doit se faire de manière progressive en commençant par les base de données internes de l’administration fiscale puis en élargissant aux autres pouvoirs publics (douanes,….) et aux opérateurs économiques (eaux, électricité, télécom, etc..) ;
─ Elargir le fichier en utilisant les informations disponibles sur le web ou sur base de la géolocalisation.
Thèmes à approfondir :
• Développer des solutions numériques pour assurer le recensement des contribuables ;
• Développer des solutions numériques permettant de détecter les contribuables actifs non identifiés ;
• Adaptation de la législation.
─ intégrer une vision métier avant tout développement des services en ligne informatiques afin d’obtenir un applicatif correspondant réellement aux besoins ;
─ élaborer des guides pour l’utilisation des télé-procédures fiscales ;
─ mettre en place des applicatifs simples et faciles d’utilisation pour les contribuables.
Thèmes de réflexion :
─ la définition d’une méthode de conduite des projets de développement des logiciels et l’élaboration d’un cahier de charges des télé-procédures ;
─ la mise en place d’un système de paiement multicanal (télé-prélèvement automatique, carte bleu, téléphone, etc.) ;
─ l’amélioration de la sécurité des systèmes informatiques ;
─ la communication et la conduite du changement en matière de mise en place des télé-procédures ;
la mutualisation des codes source pour les applicatifs déjà utilisés par d’autres pays.
Au terme des échanges, les recommandations et propositions de thèmes de réflexion ci-après ont été retenues :
En matière de collecte et intégration des données :
─ recenser les bases de données existantes et définir des priorités pour les échanges de données. Identifier précisément les données à échanger et limiter les échanges aux données réellement utiles pour l’administration demandeuse ;
─ adopter les bases règlementaires nécessaires et adaptées ;
─ mettre en place progressivement des systèmes de traitement intégré et des entrepôts de données centralisées ou par administration. La mise en place de plateformes intégrées ou de protocoles d’échanges d’information entre administration fiscale et administration de la Douane constituant dans la majorité des cas la première priorité ;
─ mettre en place des protocoles entre administrations qui définissent les données échangées, les modalités opérationnelles et techniques (fréquence des échanges, format de données) et de structures permanentes chargée de l’implémentation et du suivi de l’exécution des protocoles. Une bonne information des partenaires concernés par les protocoles ainsi que l’identification des aspects gagnant-gagnant étant un facteur important de succès.
En matière d’analyse et de traitement des données en vue de la sélection des dossiers et de la programmation des contrôles :
─ intégrer les programmes de contrôle et la sélection de dossiers à contrôler dans une démarche globale d’identification des risques fondée sur une sélection centrale opérée dans le cadre de processus clairement définis de gestion des risques ;
─ mettre en place la sélection centrale des dossiers de manière progressive, en partant d’abord des règles métiers simples basées sur l’expérience des services de ligne. Travailler en mode projet en associant les services de ligne tout au long du processus et Procéder par itérations en améliorant progressivement les sélections ;
─ développer une communication vers les contribuables des échanges de données existantes entre administrations, et le croisement de ces données lors de l’analyse et la sélection de dossiers afin de garantir le succès ;
─ assurer une gestion centralisée des risques afin de mener des actions de communication vers les contribuables dans lesquelles les axes des contrôles peuvent être annoncés.
En matière de contrôles des comptabilités informatisés :
─ vérifier l’adéquation des dispositions légales avec les nouvelles techniques de contrôle informatisé et adapter si nécessaire les règles de procédures à l’évolution numérique ;
─ définir une stratégie en matière de contrôle informatisé en tenant compte de la maturité de l’organisation. Examiner l’opportunité de la mise en place de services chargé spécifiquement de la collecte et de l’analyse/préparation des données ;
─ Être attentif à la problématique des ressources humaines dans le cadre de la transformation numérique de l’organisation. Veiller à fournir aux agents de terrain des formations adaptées qui peuvent être mise immédiatement en pratique.
─ développer une communication vers les contribuables des échanges de données existantes entre administrations, et le croisement de ces données lors de l’analyse et la sélection de dossiers afin de garantir le succès ;
─ assurer une gestion centralisée des risques afin de mener des actions de communication vers les contribuables dans lesquelles les axes des contrôles peuvent être annoncés.
En matière de contrôles des comptabilités informatisés :
─ vérifier l’adéquation des dispositions légales avec les nouvelles techniques de contrôle informatisé et adapter si nécessaire les règles de procédures à l’évolution numérique ;
─ définir une stratégie en matière de contrôle informatisé en tenant compte de la maturité de l’organisation. Examiner l’opportunité de la mise en place de services chargé spécifiquement de la collecte et de l’analyse/préparation des données ;
─ être attentif à la problématique des ressources humaines dans le cadre de la transformation numérique de l’organisation. Veiller à fournir aux agents de terrain des formations adaptées qui peuvent être mise immédiatement en pratique.
Thèmes à approfondir :
─ Collecte et intégration des données : le partage de connaissances et d’expériences en matière de logiciels de traitement intégrés et l’identification des possibles mutualisations des développements d’applications de traitement intégrés.
─ Traitement analyse de données : la mise en place dans l’organisation d’une gestion centralisée des risques.
Contrôle informatisé : la formation et l’accompagnement des collaborateurs en matière de contrôle informatisé.
A noter que les échanges d’expériences entre les représentants des administrations fiscales des pays membres du CREDAF et des organisations internationales partenaires du CREDAF ont été riches en enseignements.